Les présentes Conditions Particulières d'Utilisation (ci-après les « CPU Facturation Électronique » ou « CPU FE ») complètent les Conditions Générales d'Utilisation de WEBREED (ci-après les « CGU »). En cas d'incohérence entre les CGU et les présentes CPU FE, les CPU FE prévaudront systématiquement, conformément à la clause d'articulation prévue par les CGU.
Les présentes CPU FE régissent l'utilisation par l'Utilisateur, agissant en qualité d'éleveur professionnel établi en France et identifié par un SIRET valide (ci-après l'« Éleveur »), du service de Facturation Électronique proposé par WEBREED (ci-après le « Service FE »).
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « CONNECTER MON COMPTE » DEPUIS L'ESPACE DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE DE VOTRE COMPTE ÉLEVEUR, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LES PRÉSENTES CPU FE. CET ACTE DE CONSENTEMENT EST HORODATÉ ET TRACÉ DANS NOS REGISTRES (DATE, ADRESSE IP, CONTEXTE).
La réforme française de la facturation électronique impose à toute entreprise assujettie à la TVA établie en France l'émission, la transmission et la réception de ses factures B2B au format électronique structuré, par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée par la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après « PA »).
Le Service FE permet à l'Éleveur d'émettre, de recevoir et de déclarer les statuts de cycle de vie de ses factures électroniques par l'intermédiaire d'une PA, sans quitter l'environnement WEBREED.
À la date d'entrée en vigueur des présentes CPU FE, la PA partenaire de WEBREED est SUPER PDP, immatriculée au registre des PA tenu par la DGFiP. WEBREED se réserve la possibilité d'ajouter d'autres PA partenaires ; chaque PA fera l'objet d'un avenant aux présentes ou d'un addendum dédié.
L'accès au Service FE est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
Tant que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le Service FE ne peut pas être activé. WEBREED se réserve le droit de suspendre l'accès au Service FE en cas de non-conformité ultérieurement constatée (notamment SIRET incohérent ou compte PA en statut révoqué).
Le Service FE comprend :
Le Service FE ne couvre pas, à ce stade : (i) le e-reporting des opérations B2C et transfrontalières, (ii) le e-reporting des paiements, (iii) la facturation au format UBL en réception. Ces périmètres feront l'objet d'extensions ultérieures notifiées par modification des présentes.
En consentant à la délégation OAuth, l'Éleveur autorise WEBREED à :
WEBREED s'interdit toute utilisation des jetons OAuth de l'Éleveur en dehors du périmètre strictement nécessaire à l'exécution du Service FE.
Les données suivantes sont transmises à la PA dans le cadre du Service FE : identité du représentant légal (nom, prénom), raison sociale, SIRET, pays, et — pour chaque facture émise — les données fiscales structurées correspondantes (vendeur, acheteur, lignes, taxes, totaux, dates).
SUPER PDP agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle reçoit, dans la limite de ses propres obligations réglementaires. Les conditions générales de la PA, accessibles sur son site, complètent les présentes sur les traitements opérés en aval.
Les jetons OAuth (access token et refresh token) sont chiffrés au repos dans la base de données de WEBREED selon les standards Laravel (chiffrement symétrique AES-256-CBC avec dérivation de clé de l'application). Ils ne sont jamais loggués en clair, transmis à des tiers ou exposés à l'Éleveur via l'interface.
En cas de compromission suspectée, WEBREED s'engage à révoquer immédiatement les jetons concernés via l'endpoint de révocation de la PA, et à en informer l'Éleveur dans les meilleurs délais.
Les factures émises et reçues, ainsi que la totalité des éléments à valeur probante associés (charges utiles canoniques scellées, payloads PA originaux, événements lifecycle), sont conservés pour une durée minimale de DIX (10) ANS à compter de la date de la facture, conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales.
Cette obligation s'applique également aux comptes éleveurs supprimés : la suppression du compte WEBREED n'entraîne pas la suppression des données fiscales probantes pendant la durée de conservation légale ; celles-ci sont anonymisées sur les dimensions non fiscales et conservées sous forme strictement limitée à la documentation de l'opération.
L'Éleveur peut révoquer à tout moment la délégation OAuth, par l'un des canaux suivants :
À compter de la révocation, WEBREED ne sera plus en mesure d'émettre de nouvelles factures électroniques au nom de l'Éleveur. Les factures déjà émises et reçues restent conservées pour la durée légale visée à l'article 8.
WEBREED agit en qualité d'intégrateur technique vis-à-vis de la PA partenaire. La conformité réglementaire de la transmission à l'administration fiscale relève de la PA elle-même, dans le cadre de son immatriculation par la DGFiP.
WEBREED ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité de la PA, d'un rejet par la PA pour cause de données fiscales incohérentes saisies par l'Éleveur, ni d'un défaut de conformité fiscale tenant aux décisions de l'Éleveur (catégorie TVA, mentions obligatoires, qualité du destinataire).
L'Éleveur reste responsable, en sa qualité d'assujetti, de la véracité et de l'exhaustivité des données figurant sur ses factures.
Le Service FE est compris dans l'abonnement WEBREED de l'Éleveur dans les conditions et limites précisées par la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription. Au-delà du seuil mensuel applicable, un complément peut être facturé selon la grille publiée sur la page tarifs.
Les frais facturés par la PA à WEBREED au titre des opérations effectuées pour le compte de l'Éleveur sont absorbés par WEBREED dans la limite du seuil ci-dessus, sauf mention contraire portée à la connaissance de l'Éleveur dans la grille tarifaire.
Les présentes CPU FE sont applicables à compter de leur acceptation par l'Éleveur lors du clic sur « Connecter mon compte ». WEBREED se réserve la faculté de modifier les présentes pour tenir compte d'évolutions réglementaires, contractuelles avec la PA, ou techniques. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Éleveur par les canaux usuels (espace éleveur, e-mail), avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CPU FE sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes selon la clause attributive prévue par les CGU.
Version applicable depuis le 2026-05-21. Pour toute question relative à la mise en œuvre de la facturation électronique chez WEBREED, contactez le support : contact@webreed.pet.