Dernière mise à jour : 25 juillet 2026.
WEBREED est un service accessible sur les sites édités par la société SAS WEBREED — notamment www.webreed.pet et breeder.webreed.pet, ainsi que les sites annuaire chat-et-chaton.com et chien-et-chiot.com (ci-après « le Site ») —, exploités par la SAS WEBREED, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 4 rue Maurice Imbert, 24470 Saint-Pardoux-la-Rivière, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 851 506 444 (ci-après « WEBREED »).
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'ensemble des produits et services proposés par WEBREED et accessibles sur le Site.
Chaque service ou abonnement spécifique peut être assorti de conditions particulières d'utilisation (ci-après les « CPU »). En cas de contradiction, les CPU prévalent sur les CGU pour le service concerné. À ce jour, sont en vigueur les CPU Facturation Électronique, applicables au service de facturation électronique B2B et à la délégation OAuth à la Plateforme Agréée partenaire.
L'utilisation d'un service et/ou d'un abonnement implique l'acceptation des présentes CGU et des CPU applicables. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance préalablement à toute souscription.
« Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne accédant au Site ou utilisant les Services. « WEBREED » ou « nous » désigne la société éditrice. « Services » désigne l'ensemble des services en ligne proposés par WEBREED. « Contenu » désigne tout élément (texte, image, fichier, donnée…) publié, transmis ou stocké via les Services par un Utilisateur.
La qualité de l'Utilisateur est appréciée pour chaque contrat, en fonction de la finalité de son utilisation des Services :
La qualité de professionnel ne résulte pas du seul renseignement d'un numéro SIRET, mais de la finalité déclarée de l'utilisation des Services.
WEBREED fournit des services en ligne destinés principalement aux personnes exploitant des élevages de chats ou de chiens, à titre professionnel ou dérogataire, ainsi qu'aux personnes souhaitant acquérir un animal. Les Services permettent notamment de : créer un site ou des pages de visibilité pour un élevage ; accéder à des solutions de gestion d'élevage (ci-après les « Solutions de Gestion ») ; publier des annonces ; et mettre en relation cédants et cessionnaires.
WEBREED propose des services gratuits et des services payants. La description et les tarifs figurent sur la page tarifs. WEBREED peut afficher de la publicité sur les sites gratuits ; l'Utilisateur ne doit pas la modifier ni la masquer.
L'accès au Site suppose un accès à Internet, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur. L'accès à certaines fonctionnalités suppose la création d'un compte (ci-après « Compte »).
L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et maintient la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des actions effectuées via son Compte, sauf lorsqu'un usage frauduleux par un tiers résulte d'une cause qui ne lui est pas imputable. Il informe WEBREED sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.
L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de conclure le présent contrat ; agissant pour une personne morale, il garantit avoir le pouvoir de l'engager.
En cas de litige sérieux sur la propriété d'un Compte, WEBREED peut en suspendre l'accès jusqu'à résolution et demander à chaque partie de justifier de ses droits (pièce d'identité, justificatif professionnel).
Sauf stipulation contraire, les Services payants sont souscrits pour une durée indéterminée, sans engagement de durée, et facturés par échéances mensuelles ou annuelles selon la formule choisie. Le prix figure au récapitulatif de commande.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans indemnité, depuis son espace client (page de gestion de l'abonnement) ou, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, gratuite et directement accessible. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée, les sommes déjà versées au titre de cette période restant acquises à WEBREED.
En cas de non-paiement, WEBREED peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement et, à défaut de régularisation, résilier l'abonnement. Les sommes dues restent exigibles pendant la suspension.
En cas de recouvrement contentieux, l'Utilisateur professionnel est redevable de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce) et des frais de recouvrement supplémentaires justifiés. À l'égard du Consommateur, seuls les frais engagés sur le fondement d'un titre exécutoire peuvent être réclamés (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
En cas de suspension ou de résiliation imputable à un manquement de l'Utilisateur, les sommes correspondant aux Services déjà fournis restent acquises à WEBREED, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.
L'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation lui sont communiqués et confirmés sur support durable ; à défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé conformément à la loi.
Le Consommateur exerce son droit de rétractation en informant WEBREED de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier au siège social, courriel à contact@webreed.pet, formulaire type, ou fonctionnalité en ligne lorsqu'elle est disponible).
S'il demande expressément l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, le Consommateur est redevable, en cas de rétractation en cours d'exécution, du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Les frais des Services payants sont payables d'avance, par carte bancaire, mensuellement ou annuellement, en euros. Les prix destinés aux Consommateurs sont affichés toutes taxes comprises (TTC), le prix hors taxes (HT) pouvant être indiqué à titre complémentaire à destination des Professionnels. Les prix exclusivement destinés aux Professionnels sont affichés hors taxes (HT), la TVA et les autres taxes applicables s'ajoutant au prix indiqué.
WEBREED peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable lui permettant de résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur.
WEBREED émet une facture conforme pour tout paiement, mise à disposition dans l'espace Utilisateur.
Les frais éventuellement facturés par des tiers à l'occasion d'un paiement (change, transaction internationale, commissions bancaires) restent à la charge de l'Utilisateur ; WEBREED n'en est pas responsable.
En cas d'échec ou de rejet de paiement, la suspension de l'accès et la résiliation interviennent dans les conditions de l'Article 4, l'Utilisateur pouvant demander l'export de ses données avant toute suppression (Article 9). En cas de rejet imputable à l'Utilisateur, WEBREED peut lui refacturer les frais bancaires réellement supportés du fait de ce rejet, en sus des sommes dues.
L'Utilisateur est responsable du Contenu qu'il publie, transmet ou stocke via les Services. Il s'engage à ne pas diffuser de Contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers, trompeur, diffamatoire, ou contraire aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des Services.
WEBREED n'exerce pas de contrôle éditorial général et préalable sur l'ensemble des Contenus publiés par les Utilisateurs et agit, pour ce Contenu, en qualité d'hébergeur (voir Article 10) ; elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance. Elle peut néanmoins, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, mettre en œuvre des contrôles automatisés ou humains ciblés et retirer, rendre inaccessible ou restreindre tout Contenu illicite ou contraire aux présentes, notamment afin de satisfaire à ses obligations légales, de prévenir les fraudes et d'assurer la sécurité des Services.
L'Utilisateur s'interdit notamment : d'extraire ou collecter des données du Service par des moyens automatisés (robots, scraping, moissonnage), sauf moteurs de recherche respectant le fichier robots.txt ; d'introduire des virus ou codes malveillants ; de saturer ou perturber le Service (déni de service, flooding) ; de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de WEBREED ou d'en compromettre le fonctionnement ou la sécurité.
WEBREED peut instruire tout signalement de manquement et prendre les mesures raisonnables et proportionnées nécessaires à la protection de ses systèmes, de ses Utilisateurs et des tiers.
La publication d'annonces de cession de chats ou de chiens est soumise à la réglementation en vigueur (Code rural et de la pêche maritime). L'annonceur indique notamment le numéro d'identification de l'animal ou de sa mère, l'âge de l'animal (ou la date de naissance de la portée), le nombre d'animaux de la portée, le numéro de portée (LOF/LOOF) ou, pour un professionnel, le numéro SIREN/SIRET, ainsi que les autres mentions imposées par la loi. Lorsqu'une cession est proposée en ligne, elle s'effectue dans une rubrique dédiée assortie des messages de sensibilisation prévus par la loi. Un certificat d'engagement et de connaissance et un délai de réflexion de sept (7) jours s'appliquent à l'acquéreur.
L'annonceur garantit que l'animal proposé est régulièrement identifié et enregistré au fichier national d'identification, et que son annonce respecte l'ensemble de ses obligations légales. WEBREED met en œuvre les vérifications qui lui incombent en sa qualité de service de mise en relation et peut refuser ou retirer toute annonce non conforme.
La cession de certains chiens (dits « d'attaque ») et de certaines espèces est légalement interdite ou réglementée. L'annonceur demeure seul responsable de la licéité de son annonce et du respect de ses obligations légales.
Les Solutions de Gestion sont mises à disposition en mode SaaS. WEBREED concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat et conformément à leur destination. La licence est strictement personnelle : l'Utilisateur s'interdit de mettre les Solutions de Gestion à disposition d'un tiers, de les céder, sous-licencier, louer ou diffuser, ainsi que de les adapter, modifier, traduire, arranger, décompiler ou soumettre à ingénierie inverse, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi (notamment l'interopérabilité, article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle). L'Utilisateur demeure propriétaire des données qu'il saisit.
WEBREED assure la maintenance des Solutions de Gestion et une assistance dans les conditions publiées sur le Site. WEBREED n'est pas responsable des anomalies résultant d'un usage non conforme, d'une modification non autorisée, d'un manquement de l'Utilisateur ou d'une défaillance des réseaux. L'accès peut être momentanément suspendu pour maintenance ; WEBREED s'efforce de planifier la maintenance aux heures de faible affluence et d'en informer les Utilisateurs quand c'est possible, les indisponibilités qui en résultent n'engageant pas sa responsabilité.
Chaque formule comprend des limites d'usage (nombre d'animaux, nombre de contacts et volume de photos et documents) indiquées lors de la souscription et sur la page tarifs. Pour dépasser ces limites, l'Utilisateur souscrit une formule ou une extension supérieure. Les conséquences d'un passage à une formule inférieure sont précisées ci-après (« Réduction aux limites de la formule »).
Réversibilité. À la fin du Contrat, WEBREED fournit à l'Utilisateur, sur sa demande et dans un délai raisonnable, une copie de ses données dans un format réutilisable. Il appartient à l'Utilisateur de récupérer, avant la résiliation, les données qu'il est légalement tenu de conserver (notamment son registre des entrées et sorties, ses factures et ses documents fiscaux) ; WEBREED n'en assure pas la conservation pour son compte au-delà de la résiliation. WEBREED ne conserve, pour la durée légale, que les données dont la loi lui impose à elle-même la conservation (notamment ses propres factures et les données de facturation électronique à valeur probante visées par les CPU Facturation Électronique).
Réduction aux limites de la formule. En cas de passage à une formule inférieure, de résiliation, de non-renouvellement ou de non-paiement, les données de l'Utilisateur excédant les limites (nombre de contacts, d'animaux et de photos) de la formule alors applicable sont supprimées, les plus anciennes d'abord, après un préavis informant l'Utilisateur de la date de suppression prévue. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant cette date. Les données que WEBREED est légalement tenue de conserver ne sont pas concernées.
WEBREED met à disposition des outils permettant à l'Utilisateur de créer, gérer et générer ses propres contrats (option, réservation, vente), ainsi que des outils d'aide à la gestion, à la comptabilité et au suivi de santé. Le contenu de ces contrats relève de l'Utilisateur : WEBREED n'en est pas le rédacteur. Ces outils n'ont pas de valeur de conseil juridique, comptable, fiscal ou vétérinaire, et ne dispensent pas l'Utilisateur de ses obligations propres ni du recours à un professionnel compétent. La garantie des vices rédhibitoires (articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) et les mentions légales de la vente d'animaux relèvent de la responsabilité du vendeur.
Vis-à-vis du Consommateur, WEBREED est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne réduit les droits que le Consommateur tient de la loi.
WEBREED est soumise à une obligation de moyens quant à la disponibilité des Services, l'Utilisateur étant informé des aléas techniques inhérents à Internet. WEBREED met en œuvre des sauvegardes régulières des données.
Vis-à-vis d'un Utilisateur professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel et responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées (notamment garanties légales et droits des personnes concernées), la responsabilité de WEBREED, tous préjudices confondus par année contractuelle, est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou, si l'abonnement est plus récent, depuis sa souscription) ; pour un Service gratuit, elle ne peut excéder cent (100) euros. Sont exclus les préjudices indirects (notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle). Cette limitation ne s'applique pas au Consommateur et ne saurait priver de sa substance l'obligation essentielle de WEBREED.
Pour le Contenu publié par les Utilisateurs, WEBREED bénéficie du régime de responsabilité limitée des services d'hébergement. Elle met à disposition un mécanisme de signalement des contenus illicites. Toute décision de suspension ou de restriction fondée sur un contenu est motivée et précise les voies de recours légalement disponibles.
WEBREED peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité des Services, par une décision motivée et proportionnée. La réactivation d'un Compte suspendu ou résilié à la suite d'un manquement peut donner lieu à des frais de réactivation, portés à la connaissance de l'Utilisateur au préalable.
WEBREED n'est pas responsable des transactions conclues entre Utilisateurs (paiement, livraison, qualité de l'animal, exécution du contrat de cession), ni du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs, dont la véracité relève de leurs auteurs.
L'ensemble des éléments du Site et des Services (marque « WEBREED », logiciels, bases de données, contenus éditoriaux, interfaces…) est protégé et demeure la propriété de WEBREED ou de ses concédants. WEBREED concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Services, conforme à leur destination. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les bases de données de WEBREED sont en outre protégées au titre du droit des producteurs de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle non autorisée est interdite.
L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu et concède à WEBREED, aux seules fins de fournir et d'exploiter les Services, une licence non exclusive et gratuite de l'héberger, l'afficher et le traiter techniquement (y compris la mise en cache).
WEBREED traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le responsable de traitement est la SAS WEBREED (contact : vincent@webreed.pet, ou par courrier au siège social).
Rôles. WEBREED agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes et des abonnements, la facturation, la sécurité, la prévention de la fraude, la modération et la prospection commerciale. WEBREED agit en qualité de sous-traitant, pour le compte de l'éleveur responsable de traitement, s'agissant des données que celui-ci saisit sur son cheptel et sur ses adoptants ; elle ne traite ces données que sur instruction de l'éleveur et pour les besoins des Services.
Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour l'exécution du contrat (fourniture des Services), le respect d'obligations légales (comptables, fiscales), l'intérêt légitime de WEBREED (sécurité, amélioration des Services) et, lorsque la loi l'exige, sur la base du consentement (prospection, cookies non essentiels). Les Services sont réservés aux personnes majeures.
Destinataires. Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants techniques de WEBREED (hébergeur, prestataire de paiement, Plateforme Agréée de facturation électronique, prestataire anti-spam), dans la limite nécessaire à la fourniture des Services. Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD.
Durées de conservation. Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour les durées légales de prescription et de conservation applicables (notamment comptables et fiscales), avant suppression ou anonymisation.
Vos droits. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de WEBREED (vincent@webreed.pet). L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, WEBREED en informe la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Cookies. Le dépôt de cookies et traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du Site est subordonné au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau prévu à cet effet et révocable à tout moment. Le Site recourt notamment au service reCAPTCHA de Google à des fins de sécurité, soumis au consentement de l'Utilisateur.
Dans les rapports entre WEBREED et un Utilisateur professionnel, toute réclamation relative aux Services est dirigée contre la société SAS WEBREED, à l'exclusion d'une action personnelle contre ses dirigeants, préposés ou sous-traitants, sous réserve de la faute personnelle détachable, du dol, de la faute lourde et de la responsabilité pénale.
L'Utilisateur professionnel garantit WEBREED contre les réclamations de tiers résultant d'un Contenu qu'il a publié ou d'un usage des Services qui lui est imputable et contraire aux présentes ou à la loi, et l'indemnise à ce titre des condamnations, indemnités transactionnelles raisonnables et frais de défense raisonnables effectivement supportés qui en résultent directement.
Modification. WEBREED peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur ; l'Utilisateur peut résilier sans pénalité s'il les refuse. La version applicable et sa date de dernière mise à jour figurent en tête des présentes.
Cession. WEBREED peut céder le présent contrat, l'Utilisateur en étant informé et pouvant résilier si la cession réduit ses droits (article 1216 du Code civil). L'Utilisateur ne peut, quant à lui, céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit de WEBREED.
Preuve. Les journaux, horodatages et enregistrements électroniques de WEBREED constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, jusqu'à preuve contraire.
Force majeure. La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure. À l'égard d'un Utilisateur professionnel, les parties écartent l'application de l'article 1195 du Code civil.
Loyauté. Dans les rapports entre professionnels, chaque partie s'abstient de tout propos faux ou manifestement dénigrant à l'égard de l'autre. Cette stipulation ne restreint ni les avis sincères, ni les signalements aux autorités, ni l'exercice des droits en justice.
Confidentialité. Dans les rapports entre professionnels, chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre (données d'élevage, tarifs, fichiers, lignées), protégées le cas échéant au titre du secret des affaires.
Indépendance des parties. Les présentes ne créent entre WEBREED et l'Utilisateur aucune relation de société, de coentreprise, d'agence ou d'emploi. Le mandat de facturation éventuellement conféré au titre des CPU Facturation Électronique constitue la seule exception, limitée à son objet.
Titres et divisibilité. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur de commodité. Si une stipulation est jugée non écrite ou non valable, les autres demeurent applicables.
Intégralité. Les présentes CGU, les CPU applicables et les documents auxquels elles renvoient expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Non-renonciation. Le fait pour WEBREED de ne pas se prévaloir d'un manquement ou de tolérer une inexécution ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement ni à exercer ses droits.
Survie. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du Contrat — notamment propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, indemnisation, confidentialité et règlement des litiges — demeurent en vigueur après son terme.
Droits impératifs. Aucune stipulation des présentes, notamment relative aux frais, ne fait obstacle aux droits que le Consommateur tient de dispositions impératives.
Médiation (Consommateur). En cas de litige non résolu après démarche préalable auprès du service client, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDIAVET (126 chemin de l'abreuvoir, 38410 Saint-Martin-d'Uriage – https://mediavet.net).
Loi applicable et juridiction. Les présentes sont régies par le droit français. Le Consommateur peut saisir la juridiction de son domicile. Toute clause attributive de compétence n'est stipulée qu'à l'égard des Utilisateurs professionnels, dans les limites de l'article 48 du Code de procédure civile.
Mentions légales. L'éditeur, l'hébergeur et le directeur de la publication sont identifiés dans les mentions légales du Site.