CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES

Applicable à compter du 1 décembre 2026.

WEBREED est un service accessible sur les sites édités par la société SAS WEBREED — notamment www.webreed.pet et breeder.webreed.pet, ainsi que les sites annuaire chat-et-chaton.com et chien-et-chiot.com (ci-après « le Site ») —, exploités par la SAS WEBREED, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 4 rue Maurice Imbert, 24470 Saint-Pardoux-la-Rivière, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 851 506 444 (ci-après « WEBREED »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'ensemble des produits et services proposés par WEBREED et accessibles sur le Site.

Chaque service ou abonnement spécifique peut être assorti de conditions particulières d'utilisation (ci-après les « CPU »). En cas de contradiction, les CPU prévalent sur les CGU pour le service concerné. À ce jour, sont en vigueur les CPU Facturation Électronique, applicables au service de facturation électronique B2B et à la délégation OAuth à la Plateforme Agréée partenaire.

L'utilisation d'un service et/ou d'un abonnement implique l'acceptation des présentes CGU et des CPU applicables. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance préalablement à toute souscription.

Article 1 — Définitions et qualité de l'Utilisateur

« Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne accédant au Site ou utilisant les Services. « WEBREED » ou « nous » désigne la société éditrice. « Services » désigne l'ensemble des services en ligne proposés par WEBREED. « Contenu » désigne tout élément (texte, image, fichier, donnée…) publié, transmis ou stocké via les Services par un Utilisateur.

La qualité de l'Utilisateur est appréciée pour chaque contrat, en fonction de la finalité de son utilisation des Services :

La qualité de professionnel ne résulte pas du seul renseignement d'un numéro SIRET, mais de la finalité déclarée de l'utilisation des Services.

Article 2 — Objet et description des Services

WEBREED fournit des services en ligne destinés principalement aux personnes exploitant des élevages de chats ou de chiens, à titre professionnel ou dérogataire, ainsi qu'aux personnes souhaitant acquérir un animal. Les Services permettent notamment de : créer un site ou des pages de visibilité pour un élevage ; accéder à des solutions de gestion d'élevage (ci-après les « Solutions de Gestion ») ; publier des annonces ; et mettre en relation cédants et cessionnaires.

WEBREED propose des services gratuits et des services payants. La description et les tarifs figurent sur la page tarifs. WEBREED peut afficher de la publicité sur les sites gratuits ; l'Utilisateur ne doit pas la modifier ni la masquer.

Article 3 — Accès aux Services et compte

L'accès au Site suppose un accès à Internet, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur. L'accès à certaines fonctionnalités suppose la création d'un compte (ci-après « Compte »).

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et maintient la confidentialité de ses identifiants, sous réserve du partage d'accès prévu à l'article 11 bis. Il est responsable des actions effectuées via son Compte, sauf lorsqu'un usage frauduleux par un tiers résulte d'une cause qui ne lui est pas imputable. Il informe WEBREED sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.

L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de conclure le présent contrat ; agissant pour une personne morale, il garantit avoir le pouvoir de l'engager.

En cas de litige sérieux sur la propriété d'un Compte, WEBREED peut en suspendre l'accès jusqu'à résolution et demander à chaque partie de justifier de ses droits (pièce d'identité, justificatif professionnel).

Article 4 — Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire, les Services payants sont souscrits pour une durée indéterminée, sans engagement de durée, et facturés par échéances mensuelles ou annuelles selon la formule choisie. Le prix figure au récapitulatif de commande.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans indemnité, depuis son espace client (page de gestion de l'abonnement) ou, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, gratuite et directement accessible. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée, les sommes déjà versées au titre de cette période restant acquises à WEBREED.

En cas de non-paiement, WEBREED peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement et, à défaut de régularisation, résilier l'abonnement. Les sommes dues restent exigibles pendant la suspension.

En cas de recouvrement contentieux, l'Utilisateur professionnel est redevable, en sus des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article 6, des frais de recouvrement justifiés pour la part excédant cette indemnité. À l'égard du Consommateur, seuls les frais engagés sur le fondement d'un titre exécutoire peuvent être réclamés (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

En cas de suspension ou de résiliation imputable à un manquement de l'Utilisateur, les sommes correspondant aux Services déjà fournis restent acquises à WEBREED, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

Article 4 bis — Évolution et arrêt des Services

Évolution. WEBREED peut faire évoluer les Services, notamment ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, pour des raisons techniques (évolution des technologies, de l'hébergement ou des services tiers utilisés), de sécurité, de conformité à la réglementation ou de viabilité économique d'une fonctionnalité, sans coût supplémentaire pour l'Utilisateur (les évolutions de prix relevant de l'article 6). Une évolution qui a une incidence négative non mineure sur l'accès à un Service ou sur son utilisation est notifiée par e-mail dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre, avec ses caractéristiques, sa date et le rappel du droit suivant : l'Utilisateur peut, par dérogation à l'article 4, résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant la réception de cette information ou, si elle est postérieure, la mise en œuvre de l'évolution. La résiliation prend effet à la réception de sa demande ou à une date ultérieure qu'il indique, et la part déjà payée correspondant à la période postérieure lui est remboursée. Les autres évolutions sont portées à la connaissance des Utilisateurs dans leur espace ou sur le Site.

Services gratuits. WEBREED peut modifier le contenu ou les limites des formules et Services gratuits en en informant les Utilisateurs concernés par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance ; lorsque la modification a une incidence négative non mineure, l'alinéa « Évolution » s'applique en outre. Les données excédant les nouvelles limites sont ensuite traitées selon l'article 9 (« Réduction aux limites de la formule »).

Arrêt d'un Service. WEBREED peut cesser de fournir un Service, notamment en cas d'arrêt de son activité, moyennant un préavis motivé d'au moins trente (30) jours notifié par e-mail aux Utilisateurs concernés ; le retrait d'une fonctionnalité relève de l'alinéa « Évolution ». La part du prix déjà payée correspondant aux seuls Services arrêtés, pour la période postérieure à l'arrêt, est remboursée. Lorsque l'arrêt ne porte que sur une partie des Services d'une formule payante qui se poursuit, le préavis rappelle à l'Utilisateur qu'il dispose en outre du droit de résiliation prévu à l'alinéa « Évolution », dans les mêmes conditions. Sauf faute de WEBREED et sans préjudice des dispositions d'ordre public, l'arrêt n'ouvre droit à aucune autre indemnité.

Comptes inactifs. Un Compte gratuit sans aucune connexion ni action de son titulaire, y compris au moyen d'un assistant connecté (article 9), depuis trois (3) ans peut être clôturé, après un avertissement adressé par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance. Une connexion ou une action de son titulaire pendant ce délai, y compris au moyen d'un assistant connecté, suffit à conserver le Compte.

Copie des données. Dans les cas prévus aux trois alinéas qui précèdent, ainsi qu'en cas de retrait, au titre de l'alinéa « Évolution », d'une fonctionnalité dans laquelle l'Utilisateur a enregistré des données, l'Utilisateur peut, pendant le délai d'information ou de préavis applicable, demander une copie de ses données dans un format réutilisable (article 9, « Réversibilité »), y compris lorsque le Contrat se poursuit. Aucune donnée n'est supprimée avant la fin de ce délai ni, si une copie a été demandée, avant sa remise. Les données que WEBREED est légalement tenue de conserver, notamment celles visées par les CPU Facturation Électronique, ne sont pas supprimées.

Article 5 — Droit de rétractation du Consommateur

L'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation lui sont communiqués et confirmés sur support durable ; à défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé conformément à la loi.

Le Consommateur exerce son droit de rétractation en informant WEBREED de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier au siège social, courriel à contact@webreed.pet, formulaire type, ou fonctionnalité en ligne lorsqu'elle est disponible).

S'il demande expressément l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, le Consommateur est redevable, en cas de rétractation en cours d'exécution, du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Article 6 — Conditions financières

Les frais des Services payants sont payables d'avance, par carte bancaire, mensuellement ou annuellement, en euros. Les prix destinés aux Consommateurs sont affichés toutes taxes comprises (TTC), le prix hors taxes (HT) pouvant être indiqué à titre complémentaire à destination des Professionnels. Les prix exclusivement destinés aux Professionnels sont affichés hors taxes (HT), la TVA et les autres taxes applicables s'ajoutant au prix indiqué.

WEBREED peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable lui permettant de résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur.

WEBREED émet une facture conforme pour tout paiement, mise à disposition dans l'espace Utilisateur.

Entre professionnels. Toute somme due par un Utilisateur professionnel et non payée à son échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Les frais éventuellement facturés par des tiers à l'occasion d'un paiement (change, transaction internationale, commissions bancaires) restent à la charge de l'Utilisateur ; WEBREED n'en est pas responsable.

En cas d'échec ou de rejet de paiement, la suspension de l'accès et la résiliation interviennent dans les conditions de l'Article 4, l'Utilisateur pouvant demander l'export de ses données avant toute suppression (Article 9). En cas de rejet imputable à l'Utilisateur, WEBREED peut lui refacturer les frais bancaires réellement supportés du fait de ce rejet, en sus des sommes dues.

Article 7 — Obligations et Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable du Contenu qu'il publie, transmet ou stocke via les Services. Il s'engage à ne pas diffuser de Contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers, trompeur, diffamatoire, ou contraire aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des Services.

Droits sur les Contenus. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie, notamment les droits des photographes sur les photos et ceux des tiers sur les documents qu'il diffuse (pedigrees, certificats, résultats d'analyses), ainsi que l'accord des personnes reconnaissables sur ses images, y compris pour les utilisations prévues à l'article 11.

Site de l'éleveur. L'éleveur est l'éditeur du site créé au moyen des Services, dont WEBREED est l'hébergeur, à l'exception des éléments qu'elle y insère pour son propre compte (notamment publicité et mesure d'audience, article 12), dont elle répond. L'éleveur répond des contenus qu'il y publie ou y laisse publier (notamment commentaires et témoignages), de ses mentions légales, de ses conditions de vente et de l'information des personnes concernées par les traitements dont il est responsable. Les modèles de textes, de mentions ou de documents éventuellement proposés par WEBREED sont fournis à titre indicatif : il lui appartient de les vérifier et de les adapter à sa situation, sans préjudice de la responsabilité de WEBREED, dans les conditions de l'article 10, pour les erreurs imputables au fonctionnement des Services ou à ses propres manquements.

Envois de messages. Lorsque l'Utilisateur adresse des messages au moyen des Services (lettre d'information, envois groupés), il garantit disposer du consentement ou de la base légale requise pour chaque destinataire, notamment au titre de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et respecte les demandes de désinscription. Pour éviter que les messages envoyés au moyen des Services soient classés comme indésirables, WEBREED peut suspendre ou limiter ces envois en cas de plaintes, de taux de rejet anormal ou d'envoi manifestement non sollicité, en en indiquant le motif à l'Utilisateur au plus tard lors de sa prise d'effet. L'Utilisateur peut contester cette mesure en écrivant à contact@webreed.pet ; limitée aux envois, elle n'emporte pas suspension du Compte.

WEBREED n'exerce pas de contrôle éditorial général et préalable sur l'ensemble des Contenus publiés par les Utilisateurs et agit, pour ce Contenu, en qualité d'hébergeur (voir Article 10) ; elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance. Elle peut néanmoins, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, mettre en œuvre des contrôles automatisés ou humains ciblés et retirer, rendre inaccessible ou restreindre tout Contenu illicite ou contraire aux présentes, notamment afin de satisfaire à ses obligations légales, de prévenir les fraudes et d'assurer la sécurité des Services.

L'Utilisateur s'interdit notamment : d'introduire des virus ou codes malveillants ; de saturer ou perturber le Service (déni de service, flooding) ; de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de WEBREED ou d'en compromettre le fonctionnement ou la sécurité. L'accès automatisé aux Services, l'extraction de données et l'ingénierie inverse sont régis par l'article 11 bis.

WEBREED peut instruire tout signalement de manquement et prendre les mesures raisonnables et proportionnées nécessaires à la protection de ses systèmes, de ses Utilisateurs et des tiers.

Article 8 — Annonces de cession d'animaux

La publication d'annonces de cession de chats ou de chiens est soumise à la réglementation en vigueur (Code rural et de la pêche maritime). L'annonceur indique notamment le numéro d'identification de l'animal ou de sa mère, l'âge de l'animal (ou la date de naissance de la portée), le nombre d'animaux de la portée, le numéro de portée (LOF/LOOF) ou, pour un professionnel, le numéro SIREN/SIRET, ainsi que les autres mentions imposées par la loi. Lorsqu'une cession est proposée en ligne, elle s'effectue dans une rubrique dédiée assortie des messages de sensibilisation prévus par la loi. Un certificat d'engagement et de connaissance et un délai de réflexion de sept (7) jours s'appliquent à l'acquéreur.

L'annonceur garantit que l'animal proposé est régulièrement identifié et enregistré au fichier national d'identification, et que son annonce respecte l'ensemble de ses obligations légales. WEBREED met en œuvre les vérifications qui lui incombent en sa qualité de service de mise en relation et peut refuser ou retirer toute annonce non conforme.

Annonces interdites. Sont notamment interdites les annonces :

La cession d'un animal à un mineur est interdite sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale ; l'annonceur en assure le respect. L'annonceur demeure seul responsable de la licéité de son annonce et du respect de ses obligations légales.

Signalement aux autorités. En cas d'indice de maltraitance, de trafic ou d'infraction relative aux animaux, WEBREED peut en informer les autorités compétentes et leur communiquer les informations qu'elles demandent, dans le respect de la loi.

Paiements entre Utilisateurs. WEBREED n'agit pas comme intermédiaire de paiement entre Utilisateurs et ne reçoit ni ne détient aucun fonds pour leur compte.

Article 9 — Solutions de Gestion (SaaS)

Les Solutions de Gestion sont mises à disposition en mode SaaS. WEBREED concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat et conformément à leur destination. La licence est personnelle : sous réserve du partage d'accès et des usages autorisés par l'article 11 bis, l'Utilisateur s'interdit de mettre les Solutions de Gestion à disposition d'un tiers, de les céder, sous-licencier, louer ou diffuser, ainsi que de les adapter, modifier, traduire ou arranger. L'ingénierie inverse est régie par l'article 11 bis. L'Utilisateur demeure propriétaire des données qu'il saisit.

WEBREED assure la maintenance des Solutions de Gestion et une assistance dans les conditions publiées sur le Site. WEBREED n'est pas responsable des anomalies résultant d'un usage non conforme, d'une modification non autorisée, d'un manquement de l'Utilisateur ou d'une défaillance des réseaux. L'accès peut être momentanément suspendu pour maintenance ; WEBREED s'efforce de planifier la maintenance aux heures de faible affluence et d'en informer les Utilisateurs quand c'est possible, les indisponibilités qui en résultent n'engageant pas sa responsabilité.

Chaque formule comprend des limites d'usage (nombre d'animaux, nombre de contacts et volume de photos et documents) indiquées lors de la souscription et sur la page tarifs. Pour dépasser ces limites, l'Utilisateur souscrit une formule ou une extension supérieure. Les conséquences d'un passage à une formule inférieure sont précisées ci-après (« Réduction aux limites de la formule »).

Réversibilité. À la fin du Contrat, WEBREED fournit à l'Utilisateur, sur sa demande et dans un délai raisonnable, une copie de ses données dans un format réutilisable. Il appartient à l'Utilisateur de récupérer, avant la résiliation, les données qu'il est légalement tenu de conserver (notamment son registre des entrées et sorties, ses factures et ses documents fiscaux) ; WEBREED n'en assure pas la conservation pour son compte au-delà de la résiliation. WEBREED ne conserve, pour la durée légale, que les données dont la loi lui impose à elle-même la conservation (notamment ses propres factures et les données de facturation électronique à valeur probante visées par les CPU Facturation Électronique).

Réduction aux limites de la formule. En cas de passage à une formule inférieure, de résiliation, de non-renouvellement ou de non-paiement, les données de l'Utilisateur excédant les limites (nombre de contacts, d'animaux et de photos) de la formule alors applicable sont supprimées, les plus anciennes d'abord, après un préavis informant l'Utilisateur de la date de suppression prévue. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant cette date. Les données que WEBREED est légalement tenue de conserver ne sont pas concernées.

WEBREED met à disposition des outils permettant à l'Utilisateur de créer, gérer et générer ses propres contrats (option, réservation, vente), ainsi que des outils d'aide à la gestion, à la comptabilité et au suivi de santé. Le contenu de ces contrats relève de l'Utilisateur, y compris lorsqu'il part d'un modèle proposé par WEBREED. Ces outils n'ont pas de valeur de conseil juridique, comptable, fiscal ou vétérinaire, et ne dispensent pas l'Utilisateur de ses obligations propres ni du recours à un professionnel compétent. La garantie des vices rédhibitoires (articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) et les mentions légales de la vente d'animaux relèvent de la responsabilité du vendeur.

Calculs et aides à la décision. Les calculs, indicateurs, prévisions, rappels et alertes fournis par les Solutions de Gestion (notamment coefficients de consanguinité, ascendances, courbes de croissance, échéances de vaccination et de soins) dépendent des données saisies par l'Utilisateur ou issues de sources tierces et n'ont qu'une valeur indicative ; l'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'élevage, de soins et de cession, et la non-réception d'un rappel ou d'une alerte ne le dispense pas de ses obligations.

Déclarations, documents et factures. Les outils qui préparent ou pré-remplissent des déclarations ou documents destinés à des tiers (notamment fichier national d'identification, livres généalogiques, assureurs, administrations) ne font qu'en faciliter l'établissement : l'Utilisateur vérifie leur contenu avant de les valider ou de les transmettre et demeure seul responsable de leur exactitude et de leurs effets. Il en va de même des factures qu'il émet au moyen des Services, dont il vérifie notamment les mentions, les taux de TVA et le régime fiscal applicables ; WEBREED ne répond pas des rappels d'impôts, pénalités ou amendes qui en résultent. Le présent alinéa et les deux qui le précèdent ne couvrent pas les erreurs imputables au fonctionnement des Services ni les manquements de WEBREED à ses propres obligations, notamment une mauvaise exécution du mandat de facturation prévu par les CPU Facturation Électronique, dont WEBREED répond dans les conditions de l'article 10 et, à l'égard du Consommateur, de la garantie légale de conformité.

Fonctionnalités en test. Les fonctionnalités signalées comme expérimentales, en test ou en version bêta et qui ne sont ni réservées aux formules payantes ni présentées comme un avantage de celles-ci sont fournies en l'état et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans application de l'article 4 bis et sans préjudice des droits du Consommateur ; l'Utilisateur peut, notamment lors de leur retrait, obtenir une copie des données qu'il y a saisies (article 9, « Réversibilité »), aucune donnée n'étant supprimée avant qu'il ait pu la demander. Dans les autres cas, l'article 4 bis s'applique.

Assistants d'intelligence artificielle. L'Utilisateur peut connecter, à sa seule initiative, des assistants d'intelligence artificielle tiers, en lecture et, s'il l'active, en écriture. Ces assistants sont opérés par des tiers indépendants de WEBREED et peuvent produire des résultats inexacts ou, en écriture, créer, modifier ou supprimer des données par erreur. L'Utilisateur reste responsable du choix d'autoriser un tel assistant, de l'étendue de l'accès accordé, des instructions données et de la vérification des résultats avant toute exploitation. L'accès en écriture est désactivé par défaut et nécessite une autorisation distincte de l'Utilisateur. WEBREED journalise les écritures effectuées et met à disposition les moyens de révoquer cet accès ; la révocation bloque tout nouvel accès de l'assistant aux données via les Services, sans entraîner l'effacement des données qu'il aurait déjà reçues.

L'Utilisateur garantit disposer des droits, autorisations et base légale nécessaires pour communiquer à cet assistant les données concernées, y compris celles de ses clients ou adoptants, après accomplissement des obligations d'information applicables. Ces données sont alors traitées selon les conditions du fournisseur tiers, dont les transferts et usages ultérieurs échappent au contrôle de WEBREED ; WEBREED n'en répond pas, sauf manquement qui lui serait imputable à ses propres obligations légales ou contractuelles. Lorsque l'assistant accède à des données personnelles saisies par l'éleveur, cet usage s'inscrit dans les instructions documentées de ce dernier, en sa qualité de responsable de traitement.

Article 10 — Garanties et responsabilité de WEBREED

Vis-à-vis du Consommateur, WEBREED est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne réduit les droits que le Consommateur tient de la loi.

WEBREED est soumise à une obligation de moyens quant à la disponibilité des Services, l'Utilisateur étant informé des aléas techniques inhérents à Internet. WEBREED met en œuvre des sauvegardes régulières des données.

Vis-à-vis d'un Utilisateur professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel et responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées (notamment garanties légales et droits des personnes concernées), la responsabilité de WEBREED, tous préjudices confondus par année contractuelle, est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou, si l'abonnement est plus récent, depuis sa souscription) ; pour un Service gratuit, elle ne peut excéder cent (100) euros. Sont exclus les préjudices indirects (notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle). Cette limitation ne s'applique pas au Consommateur et ne saurait priver de sa substance l'obligation essentielle de WEBREED.

Absence de garantie de résultat. WEBREED ne garantit aucun résultat commercial de l'utilisation des Services, notamment en termes de fréquentation, de positionnement dans les moteurs de recherche ou dans les annuaires, de nombre de contacts, de réservations ou de ventes.

Services tiers. Certaines fonctionnalités permettent d'utiliser des services de tiers que l'Utilisateur choisit ou auxquels il recourt directement (notamment fichier national d'identification, livres généalogiques, réseaux sociaux, assistants d'intelligence artificielle). Leur utilisation est soumise aux conditions de ces tiers ; WEBREED ne répond ni de leur disponibilité, ni de l'exactitude des données qu'ils fournissent, ni de leurs manquements, sauf faute qui lui serait imputable dans leur intégration aux Services. WEBREED demeure responsable, dans les conditions des présentes et de la loi, des prestataires auxquels elle recourt elle-même pour fournir les Services, notamment de ses sous-traitants (article 12 bis).

Délai d'action. Toute action entre WEBREED et un Utilisateur professionnel relative aux Services se prescrit par un (1) an à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sauf pour les actions dont la loi interdit d'abréger la prescription (article 2254 du Code civil). Ce délai est suspendu à compter de la réception de la réclamation préalable prévue à l'article 14 et pendant les trente (30) jours qui suivent.

Pour le Contenu publié par les Utilisateurs, WEBREED bénéficie du régime de responsabilité limitée des services d'hébergement. Elle met à disposition un mécanisme de signalement des contenus illicites. Toute décision de suspension ou de restriction fondée sur un contenu est motivée et précise les voies de recours légalement disponibles.

WEBREED peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité des Services, par une décision motivée et proportionnée. La réactivation d'un Compte suspendu ou résilié à la suite d'un manquement peut donner lieu à des frais de réactivation, portés à la connaissance de l'Utilisateur au préalable.

WEBREED n'est pas responsable des transactions conclues entre Utilisateurs (paiement, livraison, qualité de l'animal, exécution du contrat de cession), ni du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs, dont la véracité relève de leurs auteurs.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et des Services (marque « WEBREED », logiciels, bases de données, contenus éditoriaux, interfaces…) est protégé et demeure la propriété de WEBREED ou de ses concédants. WEBREED concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Services, conforme à leur destination. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les bases de données de WEBREED sont en outre protégées au titre du droit des producteurs de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu et concède à WEBREED, aux fins de fournir et d'exploiter les Services et, dans les conditions ci-après, d'en assurer la promotion, une licence non exclusive et gratuite de l'héberger, l'afficher et le traiter techniquement (y compris la mise en cache).

Pour les Contenus que l'Utilisateur rend publics (annonces, fiches d'animaux et d'élevage, photos), cette licence couvre en outre, pour le monde entier et pour la durée de leur publication, sous réserve du maintien des publications promotionnelles prévu ci-après : leur reproduction et leur représentation sur l'ensemble des sites et annuaires de WEBREED et dans leurs flux, alertes et lettres d'information ; leur adaptation technique (recadrage, redimensionnement, mise en forme) et leur traduction, y compris automatique, dans les langues de ces sites ; et leur utilisation pour la promotion des Services et des annuaires sur les réseaux sociaux, dans les moteurs de recherche, dans les lettres d'information et sur les supports de communication en ligne de WEBREED. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à toute nouvelle utilisation promotionnelle de ses Contenus par simple demande à contact@webreed.pet. La licence prend fin avec le retrait du Contenu, sous réserve des délais techniques de mise à jour des copies et des caches ; elle subsiste toutefois, sans nouvelle utilisation, pour les publications promotionnelles diffusées avant ce retrait ou cette opposition, que WEBREED n'est pas tenue de supprimer, sauf lorsqu'un tiers ou l'Utilisateur invoque un droit qui en exige la suppression (notamment droit à l'image ou droits au titre du RGPD).

Article 11 bis — Protection du Service : ingénierie inverse, extraction de données et usages concurrentiels

Code et architecture. Sauf accord écrit de WEBREED, l'Utilisateur s'interdit de décompiler, désassembler ou soumettre à ingénierie inverse le code des Services pour en reconstituer le code source, les interfaces de programmation non documentées ou l'architecture non publique.

Extraction et accès automatisés. Sauf accord écrit de WEBREED, l'Utilisateur s'interdit :

En application de l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, WEBREED s'oppose à la fouille de textes et de données, y compris à des fins d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle, au titre de ses droits sur les Services et sur ses bases de données, notamment en qualité de producteur de bases de données. Cette opposition ne vise pas la fouille réalisée à des fins de recherche scientifique dans les conditions prévues par la loi, ni l'indexation par les moteurs de recherche respectant les directives du fichier robots.txt, et ne revendique aucun droit sur les Contenus des Utilisateurs.

Usages concurrentiels. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services, leurs interfaces de programmation ou un Compte, le sien ou celui d'un tiers, pour concevoir, développer ou alimenter un service concurrent à partir d'informations non publiques et confidentielles de WEBREED (code, documentation interne, données ou paramétrages non publics, informations communiquées à titre confidentiel), ainsi que de divulguer ces informations, notamment celles protégées au titre du secret des affaires.

Partage d'accès. L'Utilisateur peut permettre aux membres de son foyer et aux personnes qui l'assistent dans son activité (notamment salariés, associés) d'utiliser son Compte, sous sa responsabilité. Il s'interdit en revanche de céder, louer ou partager l'accès à son Compte avec tout autre tiers.

Usages autorisés. Aucune stipulation des présentes n'interdit, ni ne saurait être interprétée comme restreignant :

Mesures en cas de manquement. En cas de manquement au présent article, WEBREED peut prendre des mesures proportionnées à sa gravité : limiter ou bloquer les accès automatisés en cause, suspendre l'accès au Compte, puis résilier le Contrat. Pour ces manquements, les règles suivantes prévalent sur le paragraphe de l'article 10 relatif à la suspension et à la résiliation. La suspension est motivée sur support durable (notamment par courriel) au plus tard au moment où elle prend effet. La résiliation est motivée sur support durable trente (30) jours avant sa prise d'effet ; ce délai n'est écarté qu'en cas de manquements répétés dont WEBREED peut justifier, ou lorsqu'une obligation légale lui impose de résilier sans pouvoir le respecter, le motif étant alors communiqué sans retard. La motivation précise les faits reprochés et les voies de recours. Dans tous les cas, l'Utilisateur peut clarifier les faits et contester la mesure. La résiliation laisse subsister la faculté d'export prévue à l'article 9.

Article 12 — Données personnelles et cookies

WEBREED traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le responsable de traitement est la SAS WEBREED (contact : vincent@webreed.pet, ou par courrier au siège social).

Rôles. WEBREED agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes et des abonnements, la facturation, la sécurité, la prévention de la fraude, la modération et la prospection commerciale. WEBREED agit en qualité de sous-traitant, pour le compte de l'éleveur responsable de traitement, s'agissant des données que celui-ci saisit ou collecte au moyen des Services sur son cheptel, ses adoptants, ses clients et les visiteurs de son site ; les conditions de cette sous-traitance sont fixées à l'article 12 bis. Sur le site internet de l'éleveur, WEBREED agit en outre en qualité de responsable de traitement pour la mesure d'audience et l'affichage publicitaire qu'elle y opère pour son propre compte.

Les finalités et bases légales des traitements, leurs destinataires, les durées de conservation, les cookies et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les Services sont réservés aux personnes majeures.

Assistants d'intelligence artificielle. Lorsque l'Utilisateur connecte un tel assistant (article 9), WEBREED lui transmet les données du compte comprises dans le périmètre de l'accès accordé. Pour les données que l'Utilisateur a saisies sur son cheptel et sur ses adoptants, WEBREED agit en qualité de sous-traitant et n'opère cette communication que sur son instruction documentée, en sa qualité de responsable de traitement ; pour les données du compte dont WEBREED est elle-même responsable de traitement, la communication est effectuée à la demande de l'Utilisateur, personne concernée. Ces données comprennent, le cas échéant, des données personnelles relatives à des tiers : notamment adoptants et clients, personnes ayant répondu à un formulaire ou inscrites sur une liste d'attente, auteurs de commentaires et de témoignages déposés sur le site de l'éleveur, personnes mentionnées au registre des entrées et sorties, juges d'exposition et personnes ayant réalisé un autocontrôle.

Le fournisseur de l'assistant n'agit pas pour le compte de WEBREED et n'est pas son sous-traitant : il est un destinataire distinct, choisi par l'Utilisateur, qui traite ces données selon ses propres conditions. Selon ces conditions, il agit comme responsable de traitement distinct ou comme sous-traitant de l'Utilisateur ; il appartient à ce dernier de le vérifier auprès de lui. Cette communication n'emprunte pas la chaîne de sous-traitance de WEBREED décrite ci-dessus : le fournisseur pouvant être établi hors de l'Union européenne, il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance auprès de lui du pays de traitement et des garanties encadrant ce transfert.

Cette communication est effectuée pour l'exécution du contrat, à l'initiative de l'Utilisateur, et est autorisée connexion par connexion sur un écran d'information dont l'acceptation est horodatée et conservée ; la révocation prévue à l'article 9 empêche toute transmission ultérieure. La présente clause ne décharge WEBREED d'aucune de ses obligations propres au titre des présentes et du RGPD, ni l'Utilisateur ou le fournisseur des leurs, et ne limite pas les droits des personnes concernées.

Violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, WEBREED en informe la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. Pour les données que WEBREED traite pour le compte d'un éleveur, l'article 12 bis s'applique.

Article 12 bis — Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD entre l'Utilisateur éleveur, responsable de traitement (ci-après « l'éleveur »), et WEBREED, sous-traitant. Il s'applique pendant toute la durée d'utilisation des Services, puis jusqu'à la suppression des données dans les conditions ci-dessous.

Objet, nature et finalité. WEBREED héberge, enregistre, organise, affiche, transmet et supprime les données personnelles que l'éleveur saisit ou collecte au moyen des Services, à la seule fin de lui fournir ces Services : gestion de l'élevage, site internet de l'élevage et ses formulaires, messagerie, liste d'attente, newsletter de l'élevage, contrats et facturation de ses clients.

Personnes et données concernées. Adoptants, acquéreurs et clients de l'éleveur ; personnes inscrites sur sa liste d'attente, ayant répondu à l'un de ses formulaires ou lui ayant écrit au moyen des Services ; auteurs de commentaires et de témoignages déposés sur son site ; abonnés à sa newsletter ; vétérinaires, copropriétaires et autres personnes que l'éleveur mentionne dans les Services. Les données concernées sont celles que l'éleveur enregistre ou que les Services collectent pour son compte : identité, coordonnées, adresse, contenu des échanges, informations contractuelles et de facturation, le cas échéant date de naissance, et adresse IP de l'auteur d'un message ou d'un commentaire. Les Services ne sont pas conçus pour recevoir des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, que l'éleveur s'abstient d'y saisir.

Instructions. WEBREED ne traite ces données que sur instruction documentée de l'éleveur, constituée par les présentes CGU, ainsi que par les paramétrages qu'il choisit et les actions qu'il effectue dans les Services. WEBREED informe immédiatement l'éleveur si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation sur la protection des données. Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose à WEBREED un autre traitement, elle en informe l'éleveur au préalable, sauf si ce droit l'interdit.

Confidentialité et sécurité. Seules les personnes habilitées par WEBREED, tenues à une obligation de confidentialité, accèdent à ces données, et uniquement lorsque c'est nécessaire. WEBREED met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment le cloisonnement des données entre élevages, la limitation des accès, le chiffrement des communications et des documents les plus sensibles, et des sauvegardes régulières.

Sous-traitants ultérieurs. L'éleveur autorise de manière générale WEBREED à recourir à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste à jour figure dans la Politique de confidentialité. WEBREED informe l'éleveur, par e-mail ou dans son espace, de tout ajout ou remplacement envisagé, avant sa prise d'effet et dans un délai lui permettant de s'y opposer. L'éleveur peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut de solution, il peut mettre fin aux Services en demandant la clôture de son compte. WEBREED impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent article et reste responsable envers l'éleveur de leur exécution. Les transferts de données hors de l'Union européenne et leurs garanties sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Assistance. WEBREED met à la disposition de l'éleveur, dans les Services, des moyens de consulter, rectifier et supprimer les données, afin qu'il puisse répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées. Lorsqu'une opération nécessaire au respect de ces droits, notamment un export, n'est pas disponible dans les Services, WEBREED aide l'éleveur à la réaliser, dans la mesure du possible. WEBREED transmet à l'éleveur toute demande qu'elle reçoit directement au sujet de ces données. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, elle aide l'éleveur à respecter ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation de la CNIL).

Violation de données. WEBREED notifie à l'éleveur toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les informations dont elle dispose sur la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification.

Fin des Services. À la clôture du compte, l'éleveur peut obtenir une copie de ses données dans les conditions de l'article 9 (« Réversibilité »). WEBREED supprime ensuite ces données de ses systèmes, sauf conservation imposée par la loi ; les données présentes dans les sauvegardes sont effacées au terme de leur durée de conservation.

Audit. WEBREED met à la disposition de l'éleveur, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, auxquels elle contribue. L'audit s'exerce d'abord sur pièces ; une inspection a lieu si ces éléments ne suffisent pas. L'éleveur peut faire réaliser un audit, à ses frais, par lui-même ou par un auditeur tenu à la confidentialité et non concurrent de WEBREED, au plus une fois par an sauf violation de données ou indices sérieux de manquement, moyennant un préavis raisonnable et dans des conditions qui ne compromettent ni la sécurité des Services ni la confidentialité des données des autres utilisateurs.

Article 13 — Dispositions relatives aux dirigeants et à l'indemnisation

Dans les rapports entre WEBREED et un Utilisateur professionnel, toute réclamation relative aux Services est dirigée contre la société SAS WEBREED, à l'exclusion d'une action personnelle contre ses dirigeants, préposés ou sous-traitants, sous réserve de la faute personnelle détachable, du dol, de la faute lourde et de la responsabilité pénale.

L'Utilisateur professionnel garantit WEBREED contre les réclamations de tiers résultant d'un Contenu qu'il a publié ou d'un usage des Services qui lui est imputable et contraire aux présentes ou à la loi, et l'indemnise à ce titre des condamnations, indemnités transactionnelles raisonnables et frais de défense raisonnables effectivement supportés qui en résultent directement.

Article 14 — Dispositions générales

Modification. WEBREED peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur ; l'Utilisateur peut résilier sans pénalité s'il les refuse. La version applicable et sa date de dernière mise à jour figurent en tête des présentes.

Notifications. Les notifications et informations prévues par les présentes sont valablement adressées à l'adresse e-mail associée au Compte, que l'Utilisateur maintient à jour, ou dans son espace Utilisateur ; lorsque la loi ou les présentes exigent un support durable, elles sont adressées par e-mail. Sauf modalité particulière prévue par les présentes (notamment résiliation en ligne, article 4 ; rétractation, article 5 ; données personnelles, article 12), l'Utilisateur adresse les siennes à contact@webreed.pet ou par courrier au siège social.

Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi, sans préjudice des droits du Consommateur.

Cession. WEBREED peut céder le présent contrat, l'Utilisateur en étant informé et pouvant résilier si la cession réduit ses droits (article 1216 du Code civil). L'Utilisateur ne peut, quant à lui, céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit de WEBREED.

Preuve. Les journaux, horodatages et enregistrements électroniques de WEBREED constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

Force majeure. La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure. À l'égard d'un Utilisateur professionnel, les parties écartent l'application de l'article 1195 du Code civil.

Loyauté. Dans les rapports entre professionnels, chaque partie s'abstient de tout propos faux ou manifestement dénigrant à l'égard de l'autre. Cette stipulation ne restreint ni les avis sincères, ni les signalements aux autorités, ni l'exercice des droits en justice.

Confidentialité. Dans les rapports entre professionnels, chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre (données d'élevage, tarifs, fichiers, lignées), protégées le cas échéant au titre du secret des affaires.

Indépendance des parties. Les présentes ne créent entre WEBREED et l'Utilisateur aucune relation de société, de coentreprise, d'agence ou d'emploi. Le mandat de facturation éventuellement conféré au titre des CPU Facturation Électronique constitue la seule exception, limitée à son objet.

Titres et divisibilité. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur de commodité. Si une stipulation est jugée non écrite ou non valable, les autres demeurent applicables.

Intégralité. Les présentes CGU, les CPU applicables et les documents auxquels elles renvoient expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Non-renonciation. Le fait pour WEBREED de ne pas se prévaloir d'un manquement ou de tolérer une inexécution ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement ni à exercer ses droits.

Survie. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du Contrat — notamment propriété intellectuelle (la licence sur les Contenus ne subsistant que dans les conditions de l'article 11), protection du Service (article 11 bis), limitations de responsabilité, indemnisation, confidentialité et règlement des litiges — demeurent en vigueur après son terme.

Droits impératifs. Aucune stipulation des présentes, notamment relative aux frais, ne fait obstacle aux droits que le Consommateur tient de dispositions impératives.

Médiation (Consommateur). En cas de litige non résolu après démarche préalable auprès du service client, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDIAVET (126 chemin de l'abreuvoir, 38410 Saint-Martin-d'Uriage – https://mediavet.net).

Réclamation préalable (Professionnel). Avant toute action en justice entre WEBREED et un Utilisateur professionnel, la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée, par courriel ou par lettre recommandée. Les parties recherchent alors une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa réception, à l'issue desquels chacune retrouve sa liberté d'agir. Cette démarche ne fait obstacle ni aux mesures conservatoires, urgentes ou d'instruction (notamment saisie-contrefaçon), ni aux procédures de référé et d'injonction de payer.

Loi applicable et juridiction. Les présentes sont régies par le droit français. Le Consommateur peut saisir la juridiction de son domicile. Pour tout litige avec un Utilisateur professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de WEBREED, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile).

Mentions légales. L'éditeur, l'hébergeur et le directeur de la publication sont identifiés dans les mentions légales du Site.